Sur les subventions
Qui peut demander une subvention auprès de la Ville de Tours ?
Pour bénéficier d’une subvention de la Ville de Tours, votre association doit répondre à certains critères :
- Être une association loi 1901 (ou une fondation) en activité, déclarée et immatriculée.
- Agir dans l’intérêt général local : vos actions doivent avoir un impact sur le territoire communal de Tours.
- Être à destination majoritairement des habitantes et habitants de Tours
- Ne pas financer directement ou indirectement une activité religieuse ou un culte
- Être à jour de ses obligations comptables, sociales et fiscales
- Avoir signé le Contrat d’Engagement républicain (CER) [ Lien ]
- Respecter la charte de la laïcité de la Ville [Lien]
Les subventions : pour financer quoi ?
Une subvention de la Ville de Tours permet à une association de :
- Pérenniser ses activités en couvrant une partie des dépenses de fonctionnement de l’association
- Financer ses projets (événements, action sociales, etc.)
- Investir dans des équipements (travaux de rénovation, achats de matériel informatique, sportif, etc.)
Comment évaluer le budget de son projet !
3 types de budget prévisionnel existent [ lien vers la liste des modèles]
- Fonctionnement : dépenses récurrentes pour faire vivre l’association, le loyer, les salaires, l’électricité, les fournitures etc. Modèle ICI
- Projet : dépenses ponctuelles pour une action spécifique, organisation d’un festival, atelier etc. Modèle
- Investissement : achat de matériel durable, ordinateur, machine à coudre, travaux de rénovation, etc. Modèle du Schéma de financement
Un budget présenté dans la demande de subvention doit être réaliste, cohérent et détaillé. Comment bien évaluer son budget ?
- Lister toutes les dépenses (même les petites !) : vous pouvez vous baser sur votre propre expérience dans un 1er temps
- Estimer la liste des dépenses. Pour cela vous pouvez :
- Consulter les tarifs disponibles sur internet trouver des estimations qui vous serviront de base de travail
- Faire établir des devis : vous avez la possibilité de demander des devis à des entreprises sur la réalisation de votre projet à titre informatif.
Attention Pensez à bien prendre en compte le prix Toutes Taxes Comprises
- Estimer les recettes (subventions, cotisation, partenariats, dons)
- Prévoir une marge pour les imprévus
Un budget prévisionnel doit être équilibré. C’est-à-dire que les dépenses et les recettes doivent avoir le même montant total.
Qu’est-ce que les contributions volontaires en nature ?
C’est pour montrer l’engagement de votre association et l’implication de vos membres.
C’est pour rendre visible l’invisible !
Si vous avez des bénévoles ou une mise à disposition gratuite, il est donc nécessaire d’indiquer le montant du bénévolat et les ressources non financières comme la mises à disposition gratuite d’un local. Elles doivent obligatoirement être valorisé et indiquées dans vos budgets prévisionnels.
Cela inclut :
La mise à disposition gratuite de biens ou services : locaux, ce montant a été signé sur votre convention faite avec la Ville de Tours
Pourquoi une convention est-elle nécessaire ?
Pour toute attribution de subvention de fonctionnement supérieure ou égale à 23 000 €, ou pour toute attribution de subvention d’investissement, une convention écrite entre la Ville de Tours et l’association est obligatoire. Cette convention a pour but de préciser l’objet de la subvention, les modalités de versement, et les obligations d’association et de la Ville. Les premiers versements en pourront être effectués avant la signature de la convention.
Qu’est-ce qu’un Plan Communale de Sauvegarde (PCR) ?
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil d’aide à la décision. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection de la population. Il fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.
Ensemble, anticipons et protégeons notre commune face aux risques.
Pour plus d’explication ! c’est par ici !
Quels documents sont obligatoires pour déposer une demande ?
Les statuts, le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, le dernier compte de résultat, le budget prévisionnel de l’association, le RIB au nom et adresse de l’association, etc. retrouvez toutes les pièces justificatives liées au projet [ICI]
Important : Le procès-verbal de l’assemblée générale est l’acte officiel qui constate les décisions, il est indispensable pour une demande de subvention, tandis que le compte-rendu est un résumé informatif des débats.
Faut-il fournir un devis pour chaque dépense prévue pour ma demande d’investissement ?
Oui, ils complètent le schéma de financement à fournir pour toute demande d’investissement.
Peut-on joindre des documents supplémentaires non obligatoires ?
Oui, cela peut apporter des éléments complémentaires pour illustrer votre demande.
Notre association n’a pas de compte bancaire à son nom. Comment recevoir une subvention ?
Un compte bancaire au nom et adresse de l’association est obligatoire pour recevoir les fonds. Il faut vous rapprocher de votre établissement bancaire pour régulariser la situation.
Doit-on obligatoirement utiliser les modèles de grilles budgétaire ou autre document téléchargeable sur le site du portail des associations,
Non, vous n’êtes pas obligé d’utiliser nos modèles disponibles pour votre demande.
Cependant :
Si vous n’avez pas de document existant, nous vous recommandons d’utiliser nos modèles. Ils ont été construits pour faciliter le renseignement d’informations de votre part et assurer la remontée d’informations pour l’instruction de votre demande.
Pour les budgets prévisionnels, il est conseiller d’utiliser nos modèles de grilles budgétaires pour gagner en clarté avec toutes les informations nécessaires à l’instruction au même endroit. Cela facilite l’instruction de votre demande par les services.
Une erreur s’est glissée dans la demande soumise, peut-on la modifier ?
Une fois transmise, votre demande va être prise en charge par le service des subventions. Si une erreur est repérée lors de l’étude de recevabilité, vous serez informé(e) par email et invité(e) à faire des modifications sur votre espace du « Portail des associations ».
Sur le budget, sur le suivi, le versement et contrôle
Peut-on déposer un budget prévisionnel déséquilibré (dépenses/recettes) ?
Non. Un budget prévisionnel doit obligatoirement être à l’équilibre (recette – dépenses) pour être accepté. Si votre budget est déséquilibré, vous devez le rééquilibrer avant de le soumettre.
Notre projet a un coût total de 5 000€, mais nous n’avons besoin que de 2 000€. Faut-il demander le 5 000€ ou 2 000€ ?
Il est indispensable d’être transparent sur vos besoins réels. L’étude de votre demande se fera sur la base du budget que vous aurez fourni ainsi que sur les informations financières de votre association (trésorerie, compte de résultats, etc.). Il vaut mieux, dans ce cas, demander le montant des 2 000€ et présenter ainsi un cofinancement de votre projet.
Peut-on inclure des dépenses déjà engagées (ex : achat de matériel avant le dépôt de la demande d’investissement par exemple) ?
Oui, des dépenses peuvent être engagées avant le dépôt de la demande de subvention. Mais, attention, cela ne préjuge pas de l’attribution de la subvention. Votre dossier sera étudié de la même manière que des dépenses soient engagées ou non.
Comment évaluer le coût des bénévoles dans notre budget ?
Vous devez valoriser le temps bénévole, ainsi que la mise à disposition gratuite de biens et services si vous en avez. Mode de calcul Ex : taux horaires du smic en cours multiplier par le nombre d’heure de bénévolat effectuer. La Ville de Tours animera un groupe de travail avec des associations pour convenir d’une méthode commune. Si vous êtes intéressé(e), envoyez un mail à subventions@ville-tours.fr.
L’attribution de subvention peut-elle couvrir 100% du budget sollicité ?
Non, la Ville de Tours demande des cofinancements dans les budgets prévisionnels des demandes. Pour les demande d’investissement, la Ville de Tours ne peut pas subventionner à plus de 80% du budget total sollicité.
Nous avons des problèmes de trésorerie pour mener à bien notre projet, que faire ?
Contactez la Ville (services subventions ou le service thématique qui suit votre demande) pour que nous échangions sur les démarches possibles.
Peut-on cumuler plusieurs subventions publiques (autres communes, Département, Etat) pour le même projet ?
Oui, mais vous devez déclarer toutes les sources de financement dans votre budget prévisionnel, qu’elles soient publiques ou privées.
Comment savoir si ma demande est complète et recevable ?
Vous recevrez un email de confirmation sur votre boite mail ainsi que sur le portail des associations, vous indiquant l’avancée de votre demande.
Une convention est-elle obligatoire pour toute attribution de subventions ?
- Supérieur à 23 000€
- Et en investissement
Pour toute attribution de subvention de fonctionnement supérieure ou égale à 23 000 €, ou pour toute attribution de subvention d’investissement, une convention écrite entre la Ville de Tours et l’association est obligatoire. Cette convention a pour but de préciser l’objet de la subvention, les modalités de versement, et les obligations d’association et de la Ville. Les premiers versements en pourront être effectués avant la signature de la convention.
La subvention est-elle versée en une fois ?
Généralement, oui, mais différentes modalités de versements existent. Référez-vous à la convention le cas échéant.
Doit-on rendre compte sur l’utilisation de la subvention ?
Oui, un compte rendu financier doit être déposé auprès de la Ville de Tours dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Si votre clôture des comptes annuels est le 31 décembre, il faut donc fournir plusieurs pièces au plus tard, le 30 juin de l’année suivante : le cerfa 15059*02, les comptes clos, le rapport du commissaire aux comptes si concerné et le rapport d’activité. Ce dossier bilan sert à justifier la bonne utilisation des fonds publics.
Que se passe-t-il si nous n’utilisons pas toute la subvention ?
Si vous rencontrez des difficultés, contactez-nous.
Si le projet subventionné ne peut être mené, il est possible de renoncer à une attribution de subventions. Pour cela, il faut se signaler par mail auprès du service Subventions.
Si dans l’analyse du compte-rendu financier, il ressort que le projet n’a pas été réalisé ou que le montant attribué n’a pas servi au projet prévu, la Ville se réserve le droit de retirer tout ou partie de la subvention.
